Police communale
Rue de l'Hôtel de Ville 11
Case postale 623
1470 Estavayer-le-Lac
Dois-je demander une Patente K ?
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Toutes les manifestations publiques (bals, cortèges, réunions, spectacles, divertissements divers etc.) indépendamment du lieu où elles se déroulent, ainsi que les manifestations privées prévues dans un lieu public, doivent faire l'objet d'une autorisation de la Police communale, minimum 60 jours avant, pour préavis.
Lors de vente de boissons ou des mets cuisinés ou d'une demande de dérogation de l'heure de fermeture ou d'un montage d'une structure supplémentaire extérieure, une demande de patente K, composée d'un formulaire A et/ou B (voir détail ci-dessous), est à remplir et à transmettre, pour préavis, à la Police communale. Cette dernière fera suivre à la Préfecture pour décision.
Nous tenons à préciser que l'autorisation peut être refusée pour de justes motifs et cela, même si l'organisateur a déjà effectué une réservation de salle ou d'un autre emplacement.
Le requérant peut être astreint à fournir des sûretés et à mettre en place, à ses frais et sous sa responsabilité, un concept de sécurité (notamment un service d’ordre, de stationnement, d'un poste de samaritians, de prévention-incendies), selon l’ampleur et/ou les risques liés à la manifestation.
Les requérants sont tenus de remettre à leurs frais les lieux dans leur état antérieur, par exemple en protégeant les sols, selon les conditions d’autorisation.
Environnement
A mettre en place avant l'ouverture de la manifestation :
- Pose de WC publics hommes-femmes en suffisance et à proximité de la manifestation (WC chimiques ou reliés à une canalisation d’eaux usées), au minimum un WC chimique;
- Pose d’une installation d’eau courante pour le lavage des verres et autres ustensiles;
- Pose d’une conduite d’évacuation des eaux usagées ménagères;
- Mise en place d’un système de ramassage, de tri et d’évacuation des déchets;
- Nettoyage des alentours de la cantine, des WC et des installations, chaque jour ou après utilisation. Un responsable sera nommément désigné pour assurer ce travail en collaboration avec le service de la voirie;
- Toutes les mesures seront prises pour éviter le dépassement des normes anti-bruit, notamment lors de concerts en plein air;
- Interdiction de faire des feux en plein air ou de brûler des matériaux pendant ou suite à une manifestation;
- Les installations mobiles seront démontées et évacuées au plus tard 3 jours après la manifestation.
Courant électrique
Les demandes de raccordement de tableau électrique sur le réseau doivent être adressées directement par l'organisateur à un installateur électricien agréé.
Concept déchets
Lors de manifestations, les organisateurs auront la possibilité :
- D’avoir une carte prépayée (permanente ou ponctuelle) pour avoir accès à la déchetterie et aux compacteurs.
- Possibilité de s’organiser entre les membres avec les cartes prépayées personnelles;
- D’acheter des clips pour containers ou de commander eux-mêmes des containers s’ils le préfèrent.
- Les organisateurs sont tenus de remplir le formulaire "concept déchets pour manifestations" et de le remettre à la Police communale au minimum 60 jours avant le début de la manifestation
Eau
Pour tout raccordement (borne hydrante ou autre), il faut s’adresser au Secteur de l’eau potable. Les demandes doivent lui parvenir au moins deux jours avant la manifestation.
Samaritains
Pour bénéficier d'un service médico-sanitaire, compléter la demande ci-dessous
A envoyer au moins 4 semaines avant la manifestation.
Police du feu
A mettre en place avant l’ouverture de la manifestation :
- Pose d’un ou de plusieurs extincteurs;
- Pose d’un éclairage de sécurité par génératrice ou par pose d’au moins deux lampes de secours, une au comptoir et l’autre à la sortie principale;
- Pose d’une conduite d’eau sous pression et mise sur pied d’une permanence par des personnes formées (selon la grandeur de la manifestation);
- Prévoir des sorties de secours en nombre et une largeur suffisante. Elles seront signalées par un éclairage de secours;
- Les éventuels appareils à gaz pour le chauffage ou la cuisson devront être en parfait état de fonctionnement et seront installés par des personnes compétentes. Il en sera de même pour les installations mobiles de chauffage. Les conduites de gaz ne doivent pas avoir plus de 10 ans;
- Les installations électriques seront posées et contrôlées par une personne compétente;
- L’Inspecteur du feu du district et le Commandant du feu pourront en tout temps visiter et contrôler les installation.
Bornes électriques
Des bornes électriques escamotables se trouvent à, place de l’Eglise, place St-Claude, place des Bastians, place de Moudon, place de la Chaussée, place de Chenaux, rue de l'Hôtel de Ville, Grand-Rue, parking de la salle de la Prillaz, parc détente et loisir du Champ-de-Lune
La clé d’accès est à demander à la Police communale.
Vaisselles/contenants réutilisables
Sur la page "Règlement & tarifs" du site de la Commune, vous trouverez la directive sur l'utilisation de vaisselle reutilisable lors des manifestation.
- La société intéressée doit remplir le formulaire et le transmettre à la Commune avec ou en marge de sa demande de manifestation ;
- La Commune vise le formulaire pour confirmer que cette manifestation est connue de la Commune et que les autorisations sont en cours ;
- La Police communale transmet le document visé à La Rosière pour la suite du processus.
Prêt de matériel pour les Sociétés locales
La Commune d’Estavayer met à disposition du matériel pour l’organisation de votre manifestation:
A remplir et à joindre au reste du dossier et à transmettre par mail à domainepublic@estavayer.ch
Loto
Si vous organisez un loto, merci de remplir le formulaire qui se trouve sur le site Internet de la Préfecture. Cette demande est à présenter à la Préfecture de la Broye à Estavayer-le-Lac, 30 jours avant la manifestation.